J.O. 300 du 28 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22344
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Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale
NOR : MENA0302372A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Article 1
L'intitulé de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels techniques, ouvriers et de service des services déconcentrés et des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. »Article 2
Les deux premiers alinéas de l'article 1er du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont instituées, auprès du directeur chargé de la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps suivants :
« - ouvriers d'entretien et d'accueil et agents des services techniques des services déconcentrés ;
« - ouvriers professionnels des établissements d'enseignement, conducteurs d'automobile et agents chefs de 1re catégorie ;
« - maîtres ouvriers des établissements d'enseignement et chefs de garage, techniciens de l'éducation nationale.
« Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie, pour les corps suivants :
« - ouvriers d'entretien et d'accueil et agents des services techniques des services déconcentrés ;
« - ouvriers professionnels des établissements d'enseignement, conducteurs d'automobile et agents chefs de 1re catégorie ;
« - maîtres ouvriers des établissements d'enseignement et chefs de garage. »
Article 3
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/2003 page 22344 à 22345
Article 4
L'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministre de l'éducation nationale sont abrogés à la date d'installation des commissions administratives paritaires communes instituées à l'article 2 du présent arrêté.
Les commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté sont installées à la date d'expiration du mandat des représentants des grades des commissions administratives paritaires nationales visées par les arrêtés du 16 janvier 1995 précités, soit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales, à compter du 1er juin 2004.Article 5
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la modernistation et de l'administration,
D. Antoine
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier